Règlement intérieur de la CMP
Règlement intérieur de la Commission des mesures phytosanitaires
Le texte a été adopté à la huitième session de la CMP (CMP-8) en avril 2013 et approuvé par le Directeur général de la FAO le 8 novembre 2013, qui est la date d'entrée en vigueur de la version révisée.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA COMMISSION DES MESURES PHYTOSANITAIRES
Article V: Ordre du jour et documentation
Article VIII: Comptes rendus et rapports
Article IX: Organes subsidiaires
Article X: Élaboration et adoption de normes internationales
Article XIII: Amendement et suspension du règlement intérieur
Article XIV: Entrée en vigueur
Annex I: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUREAU DE LA COMMISSION DES MESURES PHYTOSANITAIRES
1. La Commission des mesures phytosanitaires (ci-après dénommée «la Commission») est constituée de l’ensemble des parties contractantes à la Convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée «la CIPV »).
2. Avant l’ouverture de chaque session de la Commission, chaque partie contractante (ci-après dénommée «membre de la Commission») communique au Directeur général (ci-après dénommé «le Directeur général») de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ci-après dénommée «l’Organisation») les noms de toutes les personnes (le chef de délégation, ainsi que les suppléants, experts et conseillers) nommées par ledit membre de la Commission pour le représenter durant la session susmentionnée. Aux fins du présent Règlement, le terme «délégués» désigne les personnes ainsi nommées.
1. La Commission élit, parmi les délégués, un président, un vice-président et d’autres personnes pour former un bureau de sept personnes, de façon que chaque région de la FAO soit représentée. La Commission élit parmi les délégués un rapporteur pour chaque session ordinaire. Aucun délégué n’est éligible sans l’accord des chefs de délégation respectifs. Le Bureau de la Commission est élu conformément aux règles et règlements de la FAO à la fin d’une session ordinaire, pour un mandat de deux ans. Sous réserve de l'accord de la région concernée, un membre peut être réélu pour deux autres mandats consécutifs. Dans des circonstances exceptionnelles, une région de la FAO peut présenter à la CMP une demande de dérogation pour permettre à un membre d'effectuer un ou plusieurs mandats supplémentaires. Le Président ou, en son absence, un vice-président, préside toutes les séances de la Commission et exerce toute autre fonction de nature à faciliter les travaux de la Commission. Un vice-président faisant office de président a les mêmes pouvoirs et devoirs que le président. Le Bureau de la Commission a pour fonction de donner des indications à la Commission sur l’orientation stratégique et la gestion financière et opérationnelle de ses activités en coopération avec d’autres instances approuvées par la Commission. Le règlement intérieur du Bureau, qui est joint en Annexe I, fait partie intégrante du présent règlement intérieur.
2. Le Président procède à la déclaration d’ouverture et de clôture de chaque séance plénière de la session. Il dirige les débats des séances plénières et, à chaque réunion, veille à l’observation du présent règlement intérieur, accorde le droit de parole, soumet les questions et annonce les décisions. Il statue sur les motions d’ordre et, sous réserve des dispositions du présent règlement intérieur, exerce un contrôle absolu sur les délibérations au cours des séances. Il peut, durant l’examen d’un point de l’ordre du jour, proposer à la Commission de limiter le temps de parole des orateurs, le nombre d’interventions de chaque délégation sur toute question, la clôture de la liste des orateurs, la suspension ou l’ajournement de la séance, ou l’ajournement ou la clôture des débats sur le point à l’examen.
3. Le Président, ou un vice-président agissant en qualité de président, n’est pas autorisé à voter mais peut nommer un suppléant, un associé ou un conseiller parmi les membres de sa délégation pour voter à sa place.
4. Le Président, dans l’exercice de ses fonctions, reste sous l’autorité de la Commission.
1. La Commission se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut tenir des sessions extraordinaires, selon qu’elle le juge bon ou sur demande écrite d’au moins un tiers de ses membres.
1. The Commission shall hold one regular session each year. Special sessions shall be held as considered necessary by the Commission or at the written request of at least one third of the members of the Commission.
2. Les sessions de la Commission sont convoquées par le Président, après consultation du Directeur général de l’Organisation.
3. La date et le lieu de chaque session sont communiqués deux mois au moins avant la session à tous les membres de la Commission.
4. Chaque membre de la Commission peut faire accompagner son représentant, chef de délégation, d’un ou plusieurs suppléants, ainsi que d’experts et de conseillers. Les suppléants, experts et conseillers ne sont pas autorisés à voter, sauf dans le cas d’un suppléant remplaçant le chef de délégation.
5. Les séances de la Commission sont publiques, sauf si la Commission en décide autrement.
6. Le quorum est constitué par la majorité des membres de la Commission
Article V: Ordre du jour et documentation
1. Le Directeur général établit, en consultation avec le Président de la Commission, l’ordre du jour provisoire.
2. Le premier point de l’ordre du jour provisoire est l’adoption de l’ordre du jour.
3. Tout membre de la Commission peut demander au Directeur général de l’Organisation d’inscrire une question spécifique à l’ordre du jour provisoire.
4. L’ordre du jour provisoire est normalement communiqué par le Directeur général de l’Organisation deux mois au moins avant la session à tous les membres de la Commission, ainsi qu’à tous les observateurs invités à assister à la session.
5. Tout membre de la Commission, ainsi que le Directeur général peuvent, une fois envoyé l’ordre du jour provisoire, proposer l’inscription d’un ou plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour, s’il s’agit de questions présentant un caractère d’urgence. Ces points doivent être placés sur une liste supplémentaire qui, si les délais sont suffisants, est envoyée par le Directeur général à tous les membres de la Commission, faute de quoi la liste supplémentaire est communiquée au Président en vue de sa soumission à la Commission.
6. Une fois l’ordre du jour adopté, la Commission peut l'amender à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, en supprimant, ajoutant ou modifiant n’importe quel point. Aucune question soumise à la Commission par la Conférence ou le Conseil de l’Organisation ne peut être supprimée de l’ordre du jour.
7. Les documents à soumettre à la Commission à chaque session sont fournis par le Directeur général à tous les membres de la Commission ainsi qu’aux observateurs invités à la session, en même temps que l’ordre du jour provisoire ou aussitôt que possible après.
8. Les propositions formelles relatives à des points de l’ordre du jour et à des amendements à celui-ci avancées lors d’une session de la Commission sont présentées par écrit et remises au Président, qui en fait distribuer des exemplaires à tous les délégués.
1. Sous réserve des dispositions de l’Article II de l’Acte constitutif de l’Organisation, chaque membre de la Commission dispose d’une voix.
2. La Commission fait tout son possible pour parvenir à un accord sur toutes les questions par consensus. Si tous les efforts pour parvenir à un accord par consensus échouent, la décision est prise en dernier ressort par la majorité des deux tiers des membres de la Commission présents et votants.
3. Aux fins du présent Règlement, on entend par «membres présents et votants» ceux qui expriment un vote pour ou contre. Les membres qui s'abstiennent ou expriment un vote nul sont considérés comme non votants.
4. Tout membre de la Commission peut demander qu’il soit procédé à un vote par appel nominal, auquel cas le vote de chaque membre est enregistré.
5. Si la Commission en décide ainsi, le vote se déroule au scrutin secret.
6. Les dispositions de l’Article XII du Règlement général de l’Organisation s’appliquent mutatis mutandis à toutes les questions dont il n’est pas fait expressément état dans le présent article.
1. 1. Les organisations régionales de la protection des végétaux (ORPV) reconnues par la Commission en vertu de l'Article IX de la CIPV participent à toutes les réunions de la Commission seulement en qualité d'observateur.
2. Les pays peuvent participer en qualité d'observateur aux réunions de la Commission conformément aux conditions suivantes:
a) Tout pays qui n’est pas partie contractante, mais qui est Membre de la FAO, de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, peut, sur demande adressée au Secrétaire de la CIPV et après approbation par le Bureau de la Commission, participer aux réunions de la Commission en qualité d'observateur.
b) Tout pays qui n’est pas Membre de la FAO, ni partie contractante à la CIPV, mais qui est Membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, peut, sur demande adressée au Directeur général de la FAO et sous réserve des dispositions pertinentes des Textes fondamentaux de l’Organisation, être invité à participer aux réunions de la Commission en qualité d’observateur.
c) Les pays qui ne sont pas Membres de la FAO, ni Membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ne sont pas autorisés à envoyer des observateurs aux réunions de la Commission.
3. Les organisations internationales, qu'elles soient intergouvernementales ou non gouvernementales, peuvent, sous réserve des dispositions pertinentes des Textes fondamentaux de l'Organisation, participer aux réunions de la Commission en qualité d'observateur. Les relations avec les organisations concernées sont assurées par le Directeur général de la FAO, compte tenu des indications données par la Commission.
4. Organisations intergouvernementales (OIG):
a) Une organisation intergouvernementale doit répondre aux critères suivants: elle doit avoir été créée en vertu d'une convention intergouvernementale (les parties à la convention sont des États); l'organe directeur de l'organisation doit être composé de membres désignés par les gouvernements; elle doit être financée principalement, sinon exclusivement, par des contributions de gouvernements.
b) Les organisations intergouvernementales qui ont établi des relations officielles avec la FAO peuvent, sur demande adressée au Secrétaire de la CIPV et après approbation par le Bureau de la Commission, participer aux réunions de la Commission en qualité d'observateur.
c) Les organisations intergouvernementales qui n'ont pas établi de relations officielles avec la FAO peuvent, sur demande adressée au Secrétaire de la CIPV, participer aux réunions de la Commission en qualité d'observateurs si, de l'avis du Secrétaire de la CIPV et du Bureau de la Commission, il y a des raisons concrètes de penser qu'autoriser leur participation permettrait de faire avancer les travaux de la Commission.
5. Organisations internationales non gouvernementales (OING):
a) Les organisations internationales non gouvernementales ayant un statut officiel auprès de la FAO peuvent participer aux réunions de la Commission.
b) Les organisations internationales non gouvernementales n’ayant pas de statut officiel auprès de la FAO peuvent, sur demande adressée au Secrétaire de la CIPV, participer aux réunions de la Commission en qualité d'observateur si, de l'avis du Secrétaire de la CIPV et du Bureau de la Commission, il y a des raisons concrètes de penser qu'autoriser leur participation permettrait de faire avancer les travaux de la Commission.
c) La situation des organisations internationales non gouvernementales n’ayant pas de statut officiel auprès de la FAO est examinée sur la base des critères suivants: elles doivent avoir une structure et un champ d'activité à caractère international et être représentatives du domaine spécialisé dans lequel elles exercent leur activité; elles doivent s'occuper de questions qui coïncident, en totalité ou en partie, avec le domaine d'activité de la Commission; elles doivent avoir des buts et des objectifs conformes à ceux de la CIPV; elles doivent avoir un organe directeur et un secrétariat permanents, des représentants dûment habilités et des procédures et un mécanisme pour communiquer avec leurs membres dans les différents pays; et elles doivent avoir été créées au moins trois ans avant la date de leur demande de participation aux réunions de la Commission.
6. Durant les réunions de la Commission, les observateurs peuvent: i) participer aux débats, sous réserve de l'approbation du Président de la Commission et sans droit de vote; ii) recevoir les documents qui ne sont pas à distribution restreinte; et iii) communiquer par écrit et in extenso les points de vue de l'organisation ou du pays qu'ils représentent sur des points précis de l'ordre du jour.
7. Les réunions du Bureau de la Commission ne sont pas ouvertes aux observateurs.
8. Chacun des organes subsidiaires de la Commission définit ses propres règles concernant les observateurs, en conformité avec les présentes dispositions et avec les dispositions pertinentes des Textes fondamentaux de la FAO.
Article VIII: Comptes rendus et rapports
1. À chaque session, la Commission approuve un rapport où sont consignés ses avis, recommandations et conclusions, y compris l’opinion de la minorité lorsque cela est demandé. La Commission peut aussi décider de faire établir tous autres comptes rendus qu’elle peut juger utile à l’occasion.
2. Le rapport de la Commission est communiqué à la fin de chaque session au Directeur général qui le fait distribuer pour information à tous les membres de la Commission et aux observateurs représentés à la session, et à leur demande, à d’autres membres et membres associés de l’Organisation.
3. Le Directeur général porte à l’attention de la Conférence et/ou du Conseil de la FAO les recommandations de la Commission ayant des incidences pour l'Organisation sur le plan des politiques, du programme ou des finances, pour suite à donner.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, le Directeur général peut demander aux membres de la Commission d’informer la Commission des mesures prises pour donner suite à ses recommandations.
Article IX: Organes subsidiaires
1. La Commission peut établir tout organe subsidiaire qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa tâche.
2. Le mandat et les procédures des organes subsidiaires sont déterminés par la Commission.
3. Les organes subsidiaires se composent de certains membres de la Commission ou de membres nommés à titre personnel, conformément aux décisions que prend la Commission pour chaque organe subsidiaire.
4. Les représentants des organes subsidiaires sont des spécialistes dans les domaines d’activité des organes subsidiaires concernés.
5. La création d’organes subsidiaires est subordonnée à la disponibilité des fonds nécessaires au chapitre pertinent du budget approuvé de l’Organisation. Avant de prendre, à cet égard, quelque décision que ce soit entraînant des dépenses, la Commission est saisie d’un rapport du Directeur général sur les incidences administratives et financières de ladite décision.
6. Chaque organe subsidiaire élit son propre bureau, sauf s'il est nommé par la Commission.
Article X: Élaboration et adoption de normes internationales
1. Les procédures d'élaboration et d'adoption de normes internationales sont énoncées à l' Annexe II du présent règlement intérieur et en font partie intégrante.
2. Sans préjudice des dispositions de l'Article VI.2, si on ne parvient pas à un consensus sur une proposition relative à l'adoption d'une norme présentée pour la première fois à la Commission, le projet de norme est renvoyé à l'organe compétent de la Commission, accompagné des observations de celle-ci le concernant, pour réexamen.
1. Les dépenses engagées par les délégués à l’occasion des sessions de la Commission ou de ses organes subsidiaires, ainsi que les dépenses engagées par des observateurs lors des sessions, sont à la charge de leurs gouvernements ou organisations respectifs. Les délégués de pays en développement peuvent solliciter une assistance financière pour participer aux sessions de la Commission ou de ses organes subsidiaires.
2. Toute opération financière de la Commission ou de ses organes subsidiaires est régie par les dispositions pertinentes du Règlement financier de l’Organisation.
1. Conformément aux dispositions de l’Article XLVII du Règlement général de l’Organisation, les langues de la Commission et de ses organes subsidiaires sont les langues officielles de l’Organisation.
2. Tout représentant utilisant une langue autre que l’une des langues de la Commission doit assurer l’interprétation de son intervention dans l’une des langues de la Commission.
Article XIII: Amendement et suspension du règlement intérieur
1. Des amendements ou des ajouts au présent règlement peuvent être adoptés par la majorité des deux tiers des membres de la Commission présents et votants, sous réserve que le projet d’amendement ou d’ajout ait fait l’objet d’un préavis de 24 heures au moins.
2. La Commission peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, de suspendre l’application de l’un quelconque des articles ci-dessus de son règlement intérieur, à l’exception des Articles I.1, IV.2 et 6, V.6, VI.1 et 2, VII, VIII.3 et 4, IX.2 et 5, XI, XIII.1 et XIV, sous réserve que la proposition de suspension ait fait l’objet d’un préavis de 24 heures au moins. Elle peut se dispenser de ce préavis si aucun représentant des membres de la Commission n’y voit d’objection.
Article XIV: Entrée en vigueur
1. Le présent règlement intérieur, ainsi que tout amendement ou ajout pouvant lui être apporté, entre en vigueur après avoir été approuvé par le Directeur général de l'Organisation.
ANNEXE II: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUREAU DE LA COMMISSION DES MESURES PHYTOSANITAIRES
Article premier. Rôle du Bureau
1. Le Bureau a pour fonction de donner des indications à la CMP sur l’orientation stratégique et la gestion financière et opérationnelle de ses activités en coopération avec d’autres instances approuvées par la CMP.
2. As appropriate, members of the Bureau will also assist the CPM in its administrative and operational duties. The Bureau provides continuity in the management of the CPM and, through representation of all FAO regions, facilitates the expression of all viewpoints on strategic, administrative and procedural matters on an ongoing basis.
Article II. Fonctions du Bureau
1. Le Bureau a les fonctions suivantes:p>
a) Veiller à la mise en œuvre efficace du programme de travail de la CMP, en coordination avec le Secrétariat.
b) Formuler des recommandations ayant pour but d’améliorer la gestion et l'exécution des orientations stratégiques et des activités financières et opérationnelles de la CMP.
c) Apporter une aide à la CMP dans l'exécution de ses tâches administratives et opérationnelles, notamment dans les domaines suivants:
(1) Mise en œuvre du Cadre stratégique de la CIPV;
(2) Planification et gestion financières; et
(3) Guider et orienter les organes subsidiaires et autres organes dans l'intervalle des sessions plénières de la CMP et leur fournir des avis, conformément aux décisions de la CMP.
d) Traiter les questions spécifiques qui lui sont confiées par la CMP.
Article III. Composition
1. Les membres du Bureau sont élus par la Commission des mesures phytosanitaires conformément à l'Article II du règlement intérieur de la CMP.
2. Les régions de la FAO choisissent leurs candidats sur la base des procédures décidées en leur sein.
Article IV. Remplacement des membres
1. Les régions de la FAO désignent des candidats pour remplacer le cas échéant les membres du Bureau et soumettent les candidatures à la CMP, aux fins d'élection. Les remplaçants disposent des qualifications exigées des membres aux termes du présent règlement. Chaque région de la FAO désigne au plus deux remplaçants aux fins d’élection par la CMP. Tout membre du Bureau, autre que le Président, empêché de participer à une réunion peut se faire remplacer par son remplaçant durant cette réunion. Si un membre du Bureau cesse d'être disponible pour des raisons indépendantes de sa volonté pendant une période prolongée, donne sa démission ou ne réunit plus les conditions requises pour être membre du Bureau, il est remplacé durant le restant de son mandat par le remplaçant désigné. Le remplaçant devra appartenir à la même région que le membre du Bureau qu'il remplace.
Article V. Présidence
1. Le Bureau est présidé par le Président de la Commission.
Article VI. Réunions
1. Le Bureau est convoqué par le Secrétaire de la CIPV. Le quorum est constitué par quatre membres du Bureau. Le Bureau se réunit au moins deux fois par an. Au besoin, le Secrétaire de la CIPV peut également convoquer des réunions du Bureau pour que des activités spécifiques puissent être entreprises pendant l'intersession de la CMP ou avant une réunion prévue du Bureau.
2. Lorsque le Président est absent, le Vice-Président préside la réunion.
3. Le Bureau siège à huis clos, à moins que ses membres n'en décident autrement. Le Bureau peut inviter des experts à fournir des avis ou des informations sur des questions précises. Le Secrétaire de la CIPV ou un représentant désigné par lui assiste aux réunions du Bureau.
Article VII; Prise de décision
1. Les décisions sont prises par consensus. En cas d'absence de consensus, les circonstances en sont mentionnées dans le rapport de la réunion, avec indication détaillée de toutes les positions prises, pour présentation à la CMP en vue d'avis et de suite à donner.
Article VIII. Documents, comptes rendus et rapports
1. Le Secrétariat est responsable de la coordination des activités du Bureau et chargé de fournir un appui administratif, technique et rédactionnel, à la demande du Bureau.
2. Le Secrétaire, en consultation avec le Président de la CMP, établit l'ordre du jour provisoire des réunions du Bureau et le met à la disposition des membres du Bureau, de préférence quatre semaines avant le début des réunions.
3. Une fois l'ordre du jour provisoire établi, le Secrétariat met les documents de réunion à la disposition des membres du Bureau dans les meilleurs délais.
4. Le Secrétariat conserve les archives du Bureau et les procès-verbaux des réunions de celui-ci. Un rapport est publié au plus tard un mois après chaque réunion et mis en ligne sur le Portail phytosanitaire international.
5. Le Président soumet à la CMP un rapport annuel sur les activités du Bureau.
Article IX. Langues
1. À moins que celui-ci n'en décide autrement, les travaux du Bureau se déroulent en anglais.
Article X. Amendements
1. Le présent règlement intérieur, et tout amendement ou ajout ultérieur, sont adoptés par la Commission par la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sous réserve que le projet d’amendement ou d’ajout ait fait l’objet d’un préavis de 24 heures au moins.
La procédure d’établissement de normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) comporte quatre étapes:
· Étape 1: Établissement de la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV
· Étape 2: Rédaction
· Étape 3: Envoi des projets de NIMP pour consultation
· Étape 4: Adoption et publication
Les décisions pertinentes de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) / Commission des mesures phytosanitaires (CMP) relatives à divers aspects de la procédure d’établissement des normes ont été rassemblées dans le Manuel de procédure pour l’établissement de normes de la CIPV, qui peut être consulté sur le Portail phytosanitaire international (PPI) à l’adresse https://www.ippc.int.
Étape 1: Établissement de la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV
Phase 1: Appel à propositions de thèmes
Le Secrétariat de la CIPV lance un appel à propositions de thèmes [1] tous les deux ans. Les parties contractantes et les organisations régionales de la protection des végétaux (ORPV) présentent au Secrétariat de la CIPV des propositions détaillées concernant de nouveaux thèmes ou la révision de NIMP qui existent déjà. Les propositions doivent être accompagnées d’un projet de spécification(sauf pour les protocoles de diagnostic [PD]), d’une analyse de la documentation et d’une justification de la conformité du thème aux critères approuvés par la CMP pour les thèmes (disponibles dans le Manuel de procédure pour l’établissement de normes de la CIPV). Afin d’attester que le thème proposé correspond à un besoin mondial, les auteurs des propositions sont encouragés à obtenir l’appui de parties contractantes et d’ORPV d’autres régions.
Il est lancé un appel distinct à propositions de traitements phytosanitaires (TP).
Le Comité des normes (CN), compte tenu du Cadre stratégique de la CIPV et des Critères applicables à la justification des thèmes proposés et à l’établissement d’un ordre de priorité y afférent, examine les propositions. Le CN examine la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV (y compris les sujets), y ajoute des thèmes et attribue à chacun d’eux un degré de priorité recommandé. Cette liste est recommandée à la CMP.
La CMP examine, modifie et adopte la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV et attribue à chaque thème un degré de priorité.
Une version révisée de la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV est ensuite diffusée.
Phase 2: Examen annuel de la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV
Chaque année, le CN examine la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV et recommande des modifications (y compris des suppressions ou des modifications de degré de priorité) à la CMP. Dans des circonstances exceptionnelles, pour répondre à un besoin particulier, le CN peut recommander un ajout à la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV.
La CMP examine la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV recommandée par le CN. La CMP modifie et adopte la Liste de thèmes pour les normes de la CIPVet attribue à chaque thème un degré de priorité. Une version révisée de la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV est ensuite diffusée.
Si les circonstances font qu’il est urgent d’adopter ou de réviser une NIMP, la CMP peut ajouter le thème voulu à la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV.
Étape 2: Rédaction
Phase 3: Rédaction d’une spécification
Il faut encourager le CN à désigner un responsable et un ou plusieurs assistants pour chaque thème. Ces assistants peuvent être des personnes extérieures au CN, par exemple des remplaçants éventuels de membres du Comité, d’anciens membres du Comité, des membres de groupes techniques ou des membres de groupes de travail d’experts.
Le CN examine les projets de spécifications. Il doit s’efforcer de les approuver en vue de les présenter, pour consultation, à la réunion du CN suivant la session de la CMP au cours de laquelle de nouveaux thèmes ont été ajoutés à la Liste de thèmes pour les normes de la CIPV.
Après approbation par le CN d’un projet de spécification pour consultation, le Secrétariat de la CIPV en assure la diffusion publique. Le Secrétariat de la CIPV sollicite, au moyen du Système de mise en ligne des observations (OCS), des observations des parties contractantes, des ORPV, des organisations internationales compétentes et des autres entités dont convient le CN. La durée de la période de consultation pour les projets de spécifications est de 60 jours. Le point de contact ou d’information de la CIPV communique les observations au Secrétariat de la CIPV au moyen de l'OCS.
Le Secrétariat de la CIPV rassemble les observations reçues, en assure la diffusion publique et les communique au responsable et au CN pour examen. La spécification est révisée et approuvée par le CN, puis rendue publique.
Phase 4: Élaboration d’un projet de NIMP [2]
Un groupe d’experts chargé de la rédaction (c’est-à-dire un groupe de travail d’experts ou un groupe technique) rédige ou révise le projet de NIMP selon la spécification concernée. Le CN peut demander au Secrétariat de la CIPV de solliciter des observations de scientifiques du monde entier afin d’assurer la qualité scientifique des projets de PD. Le projet de NIMP est ensuite recommandé au CN.
Le CN ou le groupe de travail établi par lui (CN-7) examine le projet de NIMP au cours d’une réunion (l’examen est réalisé par voie électronique dans le cas d’un PD ou d’un TP) et décide s’il convient de l’approuver pour consultation, de le renvoyer au responsable ou à un groupe d’experts chargé de la rédaction, ou encore de le mettre en attente. Lorsque le CN-7 se réunit, les observations formulées par tout membre du CN doivent être prises en compte.
Étape 3: Consultation et examen
Les projets de NIMP font l’objet de deux périodes de consultation, à l’exception des projets de PD qui font l’objet d’une seule période de consultation sauf décision contraire du CN.
Phase 5: Première consultation
Après approbation par le CN d’un projet de NIMP pour la première consultation, le Secrétariat de la CIPV en assure la diffusion publique. Le Secrétariat de la CIPV sollicite, au moyen de l'OCS, des observations des parties contractantes, des ORPV, des organisations internationales compétentes, des services nationaux de protection des végétaux de parties non contractantes et des autres entités dont convient le CN. La durée de la première consultation pour les projets de NIMP est de 90 jours. Le point de contact ou d’information de la CIPV communique les observations au Secrétariat de la CIPV au moyen de l'OCS. Le Secrétariat de la CIPV rassemble les observations reçues, en assure la diffusion publique et les communique au responsable pour examen.
Le responsable examine les observations, élabore des réponses aux observations, révise le projet de NIMP et communique le tout au Secrétariat de la CIPV. Le CN en est ensuite saisi. Compte tenu des observations reçues, le CN-7 ou le groupe technique (pour les projets de PD ou de TP) révise le projet de NIMP et le recommande au CN.
Pour les projets de NIMP autres que les projets de PD et de TP, les réponses aux grandes questions soulevées dans les observations sont consignées dans le rapport de la réunion du CN-7. Une fois que le CN-7 recommande le projet de NIMP au CN, le Secrétariat de la CIPV en assure la diffusion publique.
Concernant les projets de TP et de PD, une fois que le CN a approuvé ceux-ci et les réponses aux observations, les projets et les réponses aux observations sont diffusés publiquement. Un résumé des grandes questions débattues par le CN pour le projet de PD ou de TP est consigné dans le rapport de la réunion suivante du CN.
S’il n’approuve pas le projet de NIMP, le CN peut par exemple le renvoyer au responsable ou à un groupe d’experts chargé de la rédaction, le soumettre à un nouveau cycle de consultation, ou encore le mettre en attente.
Phase 6: Deuxième consultation
Après approbation du projet de NIMP par le CN ou le CN-7 pour la deuxième consultation, le Secrétariat de la CIPV sollicite, au moyen de l'OCS, des observations des parties contractantes, des ORPV, des organisations internationales compétentes, des services nationaux de protection des végétaux de parties non contractantes et des autres entités dont convient le CN. La durée de la deuxième consultation est de 90 jours. Le point de contact ou d’information de la CIPV communique les observations au Secrétariat de la CIPV au moyen de l'OCS. Le Secrétariat de la CIPV rassemble les observations reçues, en assure la diffusion publique et les communique au responsable pour examen.
Le responsable examine les observations, élabore des réponses aux observations, révise le projet de NIMP et communique le projet de NIMP révisé au Secrétariat de la CIPV. Le CN en est saisi et le projet de NIMP révisé, s’il ne s’agit pas d’un projet de TP, est mis à la disposition des parties contractantes et des ORPV.
Le CN examine les observations, les réponses données par le responsable aux observations et le projet de NIMP révisé. Pour les projets de NIMP qui ne sont pas des projets de TP, le CN donne un résumé des grandes questions dont il a débattu à ce propos. Ces résumés sont consignés dans le rapport de la réunion du CN.
Concernant les projets de TP, une fois que le CN a approuvé ceux-ci et les réponses aux observations, les projets et les réponses aux observations sont diffusés publiquement. Un résumé des grandes questions débattues par le CN pour le projet de TP est consigné dans le rapport de la réunion suivante du CN.
S’il ne recommande pas le projet de NIMP à la CMP, le CN peut par exemple le renvoyer au responsable ou à un groupe d’experts chargé de la rédaction, le soumettre à un nouveau cycle de consultation, ou encore le mettre en attente.
Étape 4: Adoption et publication
Phase 7: Adoption
- Pour les projets de NIMP qui ne sont pas des projets de PD:
Après recommandation par le CN, le projet de NIMP est inscrit à l’ordre du jour de la session de la CMP. Le Secrétariat de la CIPV doit assurer la diffusion du projet de NIMP présenté à la CMP pour adoption dans les langues de l’Organisation dès que possible et au plus tard six semaines avant l’ouverture de la session de la CMP.
Si toutes les parties contractantes sont favorables à l’adoption du projet de NIMP, la CMP adopte la NIMP sans débat.
Si une partie contractante n’est pas favorable à l’adoption du projet de NIMP, elle peut soumettre une objection [3]. L'objection doit être accompagnées de justifications techniques et de suggestions d'amélioration du projet de NIMP, qui soient susceptibles d'être acceptables pour les autres parties contractantes, et elle doit être soumise au Secrétariat de la CIPV au plus tard 3 semaines avant la session de la CMP. Les parties contractantes intéressées mettent tout en œuvre pour trouver un accord avant la session de la CMP. L’objection est inscrite à l’ordre du jour de la CMP et celle-ci décide de la voie à suivre.
Lorsqu’un groupe technique ou le CN détermine qu’une NIMP adoptée doit faire l’objet d’une mise à jour technique mineure, le CN peut recommander à la CMP d’adopter cette mise à jour. Le Secrétariat de la CIPV doit assurer la diffusion de la mise à jour de la NIMP adoptée dans les langues de l’Organisation dès que possible et au plus tard six semaines avant l’ouverture de la session de la CMP. Les mises à jour techniques mineures des NIMP adoptées présentées à la CMP font l’objet de la procédure d’objection décrite plus haut.
- Pour les projets de PD:
La CMP a délégué au CN le pouvoir d’adopter les PD en son nom. Une fois les PD approuvés par le CN, le Secrétariat de la CIPV en assure la diffusion à des dates définies deux fois par an et les parties contractantes en sont informées [4]. Les parties contractantes disposent de 45 jours pour examiner le PD approuvé et soumettre éventuellement leur objection, qu’elles accompagneront d’une justification technique et de suggestions d’amélioration du PD approuvé. En l’absence d’objection, le PD est considéré comme étant adopté. La CMP prend note des PD ainsi adoptés, qui sont joints au rapport de sa session. Si une partie contractante a une objection, le projet de PD doit être renvoyé au CN.
Lorsqu’il faut apporter une révision technique60 à un PD adopté, le CN peut adopter les mises à jour par la voie électronique. Les PD révisés sont diffusés publiquement dès que le CN les adopte. La CMP prend note des PD ainsi révisés, qui sont joints au rapport de sa session.
Phase 8: PublicationLes NIMP adoptées sont rendues publiques.
Les parties contractantes et les ORPV peuvent mettre sur pied un groupe d’examen linguistique et, conformément à la procédure y relative process [5], adoptée par la CMP, proposer des modifications des traductions des NIMP adoptées.
Pièce jointe II à l'appendice 6 du rapport de la huitième session de la CMP (page 54):
DIRECTIVES RELATIVES À LA DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES MESURES PHYTOSANITAIRES (CMP) PAR ROULEMENT ET À LA SÉLECTION ET À LA NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU https://assets.ippc.int/static/media/files/publications/2014/03/04/final_report_fr_2013_mi150_revised_2014_03_04.pdf
[1] Il s’agit d’un appel à proposition de «domaine technique», de «thème» ou de «protocole de diagnostic (PD)»; voir la hiérarchie des termes pour les normes dans le Manuel de procédure pour l’établissement de normes
[2] On écrit «projets de NIMP» et «normes» pour simplifier le libellé, mais cette procédure s’applique aussi à toute partie d’une NIMP, y compris les annexes, les appendices ou les suppléments.
[3] L’objection doit être une objection à l’adoption du projet de norme sous sa forme actuelle, étayée par des arguments techniques et doit être envoyée par l’intermédiaire du point de contact officiel de la CIPV (voir les Critères permettant de déterminer si une objection formelle est techniquement justifiée, approuvés par la CMP à sa huitième session [2013] et inscrits dans le Manuel de procédure pour l’établissement de normes de la CIPV).
[4] Pour la traduction des PD, les parties contractantes utilisent le mécanisme de demande de traduction des PD dans les langues de la FAO, présenté sur le PPI ( www.ippc.int/fr/core-activities/standards-setting/notification-period-dps/mechanism-translate-diagnostic-protocols-languages/).
Bulletin d'information de la CIPV
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